Application du Paquet Routier 2022 – La LTI uniquement pour du transport intérieur

Application du Paquet Routier 2022 – La LTI uniquement pour du transport intérieur

A compter du 21 mai 2022, les opérations de transport routier de marchandises dans l’espace économique européen (y compris la France) avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d’une licence communautaire, les conducteurs devront disposer à bord de ces véhicules de copies conformes de licence communautaire comportant la mention “inférieur ou égal à 3,5 tonnes”.