Le 05 juillet 2019, le Conseil d’Etat a annulé partiellement, le décret qui régissait jusqu’alors l’accessibilité à la profession de conducteur de TAXI et/ou de VTC.
Depuis le décret du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes, l’organisation des examens pour l’admissibilité et l’admission à la profession de conducteur de taxi , VTC (Véhicule de Transport avec Chauffeur) et VMDTR (Véhicule Motorisé à Deux ou Trois roues) était confié aux chambres des métiers et de l’artisanat.
Un examen commun ?
L’examen d’admissibilité comporte un tronc commun aux profession du T.3.P (Transport Public Particulier de Personnes) portant sur des matières telle que :
- Réglementation du Transport Public Particulier de Personnes
- Gestion financière d’une entreprise
- Sécurité Routière
- Langue Française
- Langue Anglaise
Se rajoutent à ces épreuves communes deux matières spécifiques théoriques et une épreuve pratique dite d’admission propre à chaque profession.
Pourquoi le Conseil d’Etat a-t’il annulé ce décret ?
Suite à la demande de la Fédération Française du Transport de Personnes sur Réservation (FFTPR) qui représente plusieurs plate-formes de mise en relation, le Conseil d’Etat a a estimé que les modalités actuelles peuvent « porter une atteinte illégale à la liberté d’établissement »
En effet, selon les régions, des élus de Chambres de Métiers et d’Artisanat exercent la profession de conducteur de Taxi avec un statut d’artisan.
Le Conseil d’Etat a reconnu que la légitimité de l’examen pouvait dès lors, être remise en cause par une profession qui exerce un métier concurrentiel, à savoir les V.T.C.
L’origine du décret de 2017
Le(s) décret(s) de 2017 régissant l’accès à la profession de conducteur T.3.P font suite aux nombreux mouvements de grèves et conflits qui ont eu lieu entre l’arrivé de géant UBER en 2012 et la parution de ces décrets.
Le premier décret date du 01 octobre 2014, c’est la loi dite “THEVENOUD”.
La loi Thévenoud établissait entre-autre:
- les VTC ne pourront plus recourir à la “maraude” électronique.
- Ils devront prendre uniquement des courses avec réservation préalable.
- les VTC ne pourront plus stationner aux abords des gares et des aéroports après une course. Ils seront tenus de retourner au siège de l’entreprise,
- Les licences délivrées après promulgation de la loi seront incessibles
- Les chauffeurs de moto-taxi devront être titulaires d’un certificat de capacité professionnelle et d’une expérience de conduite de motos ou scooter d’au moins trois ans
Il n’a pas fallu attendre longtemps pour que de nouveaux conflits éclatent entre les taxis et les VTC, cette nouvelle réglementation n’étant pas â leurs yeux, suffisament définie.
Un nouveau médiateur est nommé en la personne de Laurent GRANDGUILLAUME Député de Saône et Loire.
La loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 concerne la régulation, la responsabilisation et la simplification des activités du secteur du transport public particulier de personnes : c’est la loi dite « Loi GrandGuillaume ».
Dans les agglomérations comptant plus de 100 000 habitants, la loi GrandGuillaume prévoit que les transporteurs sous couvert de licence de transport intérieur (Ministère du transport) ne peuvent plus faire usage d’un véhicule de moins de 10 places. Il s’agit d’une mesure qui entend empêcher toute sorte de détournement de transporteur routier léger de voyageurs (statut abusivement appelé LOTI)
La loi GrandGuillaune prévoit des mesures de transitions pour permettre aux conducteurs qui travaillaient à l’aide d’entreprise de transport routier (capacitaires) qui possèdent un véhicule de moins de 10 places de devenir des chauffeurs de VTC par équivalence d’expérience.
Ces conducteurs disposaient jusqu’au 31 décembre 2017 pour se conformer à cette nouvelle réglementation.
La loi GrandGuillaume prévoit le rapprochement des formations des chauffeurs de taxi et VTC et fusionnent leurs examens. En effet, jusqu’à l’adoption de cette loi, l’examen des taxis s’organisait par les préfectures et celui des VTC, par les organismes de formation.
L’accès à la profession de conducteur T.3.P est donc facilité par l’arrivée de ce nouvel examen dit à tronc commun.
Quel est alors l’intérêt pour les fédérations d’annuler ce décret ?
Selon la FFTPR, les artisans taxis sont élus en chambres des métiers. Ils ont donc la possibilité de peser sur la fréquence des sessions d’examen ou le niveau des épreuves, afin de restreindre le nombre de chauffeurs VTC. Le Conseil d’Etat leur a effectivement donné raison il y a dix jours sur ce point. jugeant que le système actuel ne permet pas de garantir l’ « impartialité » de l’examen.
Cependant, une variable importante est à prendre en compte ….
Le sujet est ultrasensible, mais il mérite d’être analysé avec soin.
En effet, le nombre de chauffeurs en circulation représente une variable déterminante dans la lutte commerciale que se livrent les taxis et les VTC.
S’il y a moins de VTC dans les rues, alors les temps d’attente pour les clients augmentent, tout comme les tarifs, deux éléments qui finissent par dissuader le potentiel client qui se retournera vers le TAXI ou les transports en communs.
Les plates-formes ont donc tout intérêt à ce que l’accès au métier soit le plus simple possible, d’autant que le “turn-over” est important.
Un “turn-over” important ?
En tant que centre de formation professionnelle dans le transport, la véritable question de cette annulation est là.
Pourquoi les plate-formes ont elles un turn-over aussi important de chauffeur ?
Il est clair que les chauffeurs ne sont pas préparés à la vie professionnelle mais sont actuellement, juste préparés à un examen.
La gestion financière d’une entreprise n’est que sommairement abordée voire survolée afin de perlettre une note supérieure à la note tout juste supérieure a la moyenne et/ou note éliminatoire.
Pourtant, il est primordiale pour quiconque souhaite se lancer dans entrepreneuriat que ce soit sous forme individuelle ou commerciale de maîtriser la gestion économique et financière d’une entreprise.
La maîtrise de cette matière permet à la personne créant sa structure de prévoir un coût et un chiffre d’affaire prévisionnel afin de déterminer ou non lui même son axe commercial et sa future rentabilité.
En conclusion ?
Pour CFTL-TRANS’FORMATION, il est clair que l’examen ne doit pas être remis en cause dans la totalité.
Plusieurs points devraient être mise en exergue plutôt que de confier aux centres de formation l’examen comme demandé par les fédérations
- La référentiel de formation (Matières étudiées et intervenants) étant déjà réglementé dans le cas de l’agrément d’un centre de formation pourquoi la formation n’est-elle pas obligatoire pour le passage de l’examen ?
- L’organisation interne des CMA devrait être transparente selon les fédérations . Pourquoi ne pas établir une nomination d’une personne en charge de l’examen auprès du ministère des transports au même titre qu’un inspecteur de la DREAL ?
- Quelle est la volonté des fédérations ? avoir plus de conducteurs ? si tel est le cas, quelle est la volonté des ministères et tutelles , avoir plus de conducteur ou de chef d’entreprises qui pérennisent leur métier ?
Luc GRZESIAK – Président de CFTL-TRANS’FORMATION