NB : Courrier envoyé à l’ensemble des DREALS, Unités Territoriales, DGITM et à Clément BEAUNE, Ministre Délégué aux Transports.
Objet : Demande de régulation des formations et examens pour l’obtention des attestations de capacité de transport routier de marchandises, de personnes et commissionnaire de transport.
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter en tant que responsable d’un organisme de formation spécialisé dans les domaines du transport de marchandises et de personnes.
Je souhaite attirer votre attention sur un problème majeur qui affecte actuellement notre secteur d’activité, concernant la régulation des formations préparatoire à l’obtention des attestations de capacité dites « lourdes ».
En vertu des dispositions en vigueur, la formation et l’organisation des examens pour l’obtention de l’attestation de capacité de transport léger de marchandises et de personnes à l’aide de véhicules de moins de 9 places sont quant à elles soumises à un agrément préfectoral délivré par la DREAL compétente sur lesquels se déroulent les formations et examens. Cette régulation est essentielle pour garantir la qualité des formations dispensées et assurer que seuls les candidats qualifiés et compétents obtiennent ces attestations.
Depuis le 1er janvier 2022, les formations préparatoires à l’examen d’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport, ainsi que l’examen d’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier de personnes à l’aide de tous véhicules de transport de personnes et l’examen d’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport ne sont plus éligibles au financement par le CPF (Compte Personnel de Formation).
En effet, ces formations ne sont plus inscrites auprès de France Compétences, les centres de formation n’étant pas soumis à agrément préfectoral pour dispenser ces formations.
Cette situation soulève des préoccupations majeures, car elle ouvre la porte à des dérives et à des pratiques douteuses sur les réseaux, avec notamment des formations à des tarifs dérisoires, voire même à 20 €.
Cette dérégulation a un impact direct sur la qualité des formations dispensées, ainsi que sur la crédibilité de notre secteur. Les candidats se voient proposer des formations de qualité médiocre, voire inexistantes, compromettant ainsi la sécurité et la fiabilité des services de transport de marchandises et de personnes.
En outre, depuis l’arrêté du 22 avril 2022 modifiant l’arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises, les entreprises exploitant des véhicules dont le PMA (Poids Maximal Autorisé) est compris entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes (véhicule utilitaire léger) à l’international sont soumises à présentation d’une copie conforme de licence communautaire. Cette licence communautaire est délivrée par la DREAL sous réserve de satisfaire à l’exigence de capacité professionnelle. Cette capacité professionnelle est obtenue soit par le passage de l’examen annuel géré par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et des DREALS, soit par l’équivalence d’un diplôme reconnu par l’État, par exemple un Titre Professionnel Gestionnaire des Opérations de Transport Routier de Marchandises délivré par le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion. Les sociétés concernées jusqu’alors titulaire d’une attestation de capacité de transport léger, doivent donc désormais passer l’examen annuel de capacité « lourde » géré par les DREALs.
Dans ce contexte, je sollicite votre bienveillance et votre intervention auprès du ministère des Transports afin de réguler les centres de formations dans le cadre des formations préparatoires aux examens nationaux pour l’obtention des attestations de capacité professionnelles en transport routier de marchandises, personnes et commissionnaire de transport.
Je propose que les centres de formations soient agréés par les DREAL compétentes, de manière similaire à ce qui est en place pour les formations et l’organisation des examens pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport léger mais également en ce qui concerne les formations préparation à l’examen de conducteur de T3P, pour lesquelles les centres de formation sont agréés par la préfecture compétence, et l’examen géré intégralement par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat.
Cette régulation permettrait de garantir des normes de qualité élevées pour les formations et d’éviter les dérives, les arnaques et les pratiques peu scrupuleuses qui se multiplient actuellement, y compris avec l’utilisation frauduleuse de la plateforme MonCompteFormation.
En tant que responsable d’un organisme de formation, je suis prêt à collaborer activement avec les autorités compétentes pour mettre en place des mesures appropriées, contribuant ainsi à l’amélioration de notre secteur et à la sécurité des services de transport routier de marchandises, commissionnaire de transport et de personnes.
Je vous remercie vivement de l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
M. GRZESIAK Luc – Président de G&L FORMATION – CFTL-TRANS’FORMATION