Cet ouvrage réalisé par G&L EDITIONS SAS a été rédigé en tenant compte de la réglementation en vigueur et ne saurait prévaloir devant les tribunaux, il n’est qu’une interprétation des textes.Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (Alinéa 1er de l’article 40 de la loi du 11 mars 1957). Cette reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit sans l’accord de l’auteur, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du code pénal.