Définies par les Articles Article R3211-36 à R3211-42 du code des transports, cette attestation de capacité professionnelle (ou capacité de transport) est un « document » obligatoire pour quiconque souhaite créer ou reprendre une entreprise de transport routier.
Il existe à l’heure actuelle plusieurs voies pour obtenir cette attestation de capacité professionnelle.
1. ETUDES – BTS / BAC+2 / TITRES PROFESSIONNELS
La première façon d’obtenir son attestation de capacité professionnelle (capacité de transport) est par la voie académique en passant un diplôme ou un titre professionnel reconnu et cité dans la décision du 18 septembre 2015 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO201518/met_20150018_0000_0016.pdf) .
2. VOIE DE L’EXAMEN NATIONAL EN TRANSPORT LOURD
Lorsqu’il est impossible au futur entrepreneur d’obtenir son attestation de capacité professionnelle (capacité de transport) par équivalence de diplôme ou titre, il lui est toujours possible de passer son examen en s’inscrivant par la DREAL / DRIEA de son domicile.
Cet examen se déroule une fois par an, le premier mercredi d’octobre. La formation n’y est pas obligatoire, le candidat peut donc se présenter libre de toute formation.
Cependant, une bonne formation et préparation à l’examen est fortement recommandée.
Le taux de réussite n’est qu’approximativement de 30% chaque année.
3. FORMATION ET EXAMEN EN TRANSPORT LEGER
Lorsque l’activité d’exploitation de véhicules lourds n’est pas le souhait du futur entrepreneur, mais qu’il souhaite exploiter des véhicules légers, il lui est malgré tout nécessaire d’obtenir son attestation de capacité en transport léger.
Cette attestation délivrée par la DREAL, faite suite à la réussite d’un examen et d’une formation de 105 heures (140 heures pour le transport de voyageurs) sous l’égide d’un centre de formation agréé par la DREAL.
Les examens se composent de façon identique avec une première partie de 50 questions à choix multiples notée sur 100 points et d’une seconde partie rédigée notée sur 100 points également.
4. PREPARATION A L’EXAMEN ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Il est nécessaire de comprendre l’importance d’une bonne formation.Le contexte économique actuel est difficile et demande rigueur, sérieux et professionnalisme afin de réussir à developper sont activité. Il convient donc de choisir convenablement son futur organisme de formation afin d’être préparer non seulement à l’examen professionnel mais aussi à l’activité de gestionnaire de transport, gestionnaire d’entreprise.
Etre préparer machinalement à un examen est-il une véritable envie de la part du futur entrepreneur ? ou bien ne serait ce pas préférable d’être préparer à la vie de gestionnaire, tout en réussissant sont examen de capacité professionnelle ?
Luc GRZESIAK – Président de CFTL-TRANS’FORMATION