Vers une régulation du secteur ?

Muriel Pénicaud, ministre du travail, et Elisabeth BORNE, ministre chargée des transports, ont reçu le rapport de la mission confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), consacrée à la régulation du secteur des VTC et taxi.

Le secteur du transport public particulier de personnes à connu de profond changement ces dernières années avec un accroissement et un développement certains. 

 Cet accroissement économique de l’activité de Transport Public Particulier de Personne (T3P)  n’est pas la seule à suivre le développement numérique et c’est l’une des raisons pour lesquelles ce rapport à été demandé. 

Cependant, il est dommageable que les organismes de formation n’aient pas été concertés pour ce rapport. 

Malgré cette absence, 21 recommandations ont été faites et sont pour la plupart très pertinentes.

Les recommandations du rapport

Recommandation n°1 

Abroger la dispense pour les chauffeurs de taxis de l’obligation du port de la ceinture de sécurité.

Recommandation n°2

Faire évoluer les outils statistiques publics en matière de sécurité routière afin qu’ils produisent des données exhaustives et fiables sur l’accidentologie des chauffeurs et véhicules du T3P, et notamment ajouter une case intitulée « VTC » à la fiche accident qui alimente le fichier de la DSR.`

Recommandation n°3

Encadrer par la loi le temps de conduite, décompté dans un premier temps avec passager + approche + forfait, quotidien et hebdomadaire, des chauffeurs VTC indépendants et salariés de la zone de Paris et des 80 communes et le temps de repos de tous les chauffeurs du T3P 

Recommandation n°4

Obliger par la loi les centrales de réservation à suivre le temps de conduite de chaque chauffeur VTC et à adresser les données à un organisme totalisateur

Recommandation n°5

Lancer une étude de faisabilité approfondie pour la mise en place d’une solution électronique de suivi du temps de conduite (OBU) qui soit financièrement accessible pour les chauffeurs du T3P en France entière

Recommandation n°6

Elargir le champ de l’ONT3P à l’observation coordonnée des marchés, des prix, des revenus y compris horaires, et des métiers et améliorer le suivi du secteur T3P par la création de plusieurs sous-classes dédiées spécifiquement aux taxis, aux VTC, aux VMDTR et aux VSL dans le code NAF 49.

Recommandation n°7

Assouplir les normes de véhicules et s’assurer du bon fonctionnement du marché de la location.

Recommandation n°8

Soutenir les chauffeurs au moment clé de leur activité (lancement, difficulté, transition professionnelle) par un fonds d’amorçage et un fonds de soutien

Recommandation n°9

Créer un fonds de soutien aux chauffeurs VTC en difficulté financé par les centrales VTC, dont l’objet et les modalités devront être négociés par les centrales de réservation VTC et les organisations professionnelles de VTC (modèle du fonds social du travail temporaire FASTT), un fonds de soutien similaire pour les taxis étant possible

Recommandation n°10

Faire connaitre, promouvoir ou élargir les modalités d’organisation juridique alternatives notamment le statut d’entrepreneur salarié ou le portage salarial, parmi les statuts susceptibles d’améliorer la pérennité économique et les conditions de travail des conducteurs

Recommandation n°11

Produire un guide d’accompagnement pour aider les conducteurs à choisir un statut professionnel adapté à la situation des conducteurs de VTC et taxis.

Recommandation n°12

Lancer, en parallèle à l’adoption d’un dispositif de chartes facultatives proposées par les centrales de réservation, une concertation entre centrales de réservation et représentants des chauffeurs de VTC sur la mise en place d’un dispositif garantissant un prix décent de la prestation

Recommandation n°13

En l’absence d’issue favorable à la concertation, mettre en place un barème fixant un prix minimum de course pour les chauffeurs VTC conduisant par l’intermédiaire d’une centrale de réservation, visant à garantir un prix horaire décent.

Recommandation n°14

Expérimenter un assouplissement du barème taxi sur le marché de la pré-réservation voire un déplafonnement sur ce même segment en cas de succès, et une fusion des ressorts géographiques des ADS dans un même bassin de déplacement.

Recommandation n°15

Constituer des comités de parties prenantes auprès des CLT3P pour optimiser l’occupation de l’espace urbain autour des points névralgiques

Recommandation n°16

Donner aux autorités compétentes, en général les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), la possibilité de fixer pour le T3P des normes environnementales minimales, des normes de desserte minimale en banlieue et en heures creuses, des normes de desserte pour les personnes en situation de handicap (avec minimum national), des possibilités de conventionner le T3P, ou de fixer des tarifs sociaux sous conditions de ressources en les compensant aux producteurs de transport

Recommandation n°17

Préciser la définition légale de la fonction de mise en relation dans le secteur du T3P afin de clarifier le rôle des différents acteurs et de sécuriser leurs relations sur le plan juridique.

Recommandation n°18

Sans attendre la mise en place d’une procédure d’autorisation préalable des centrales de réservation, instaurer un registre officiel de ces centrales, public et opposable, tenu par le ministère des transports, et relever nettement le niveau des sanctions dont sont passibles les centrales de réservation en cas de non-respect de leurs obligations en matière de déclaration d’existence, de contrôle de la situation des chauffeurs qu’elles référencent et de transmission de données aux pouvoirs publics.

Recommandation n°19

Renforcer les contrôles de bord de route envers les conducteurs et les véhicules, et les contrôles sur les entreprises du T3P, en veillant à ce que toutes les administrations concernées soient mobilisées, coordonnées et équipées du matériel de contrôle nécessaire (lecteurs de cartes professionnelles) pour détecter et sanctionner les cas de fraude documentaire aux titres professionnels, de fraude aux conditions d’exercice et de travail illégal.

Recommandation n°20

Mettre en place un régime d’autorisation préalable temporaire obligatoire pour exercer l’activité de centrale de réservation mettant en relation chauffeurs et clients de VTC, taxis et VMDTR pour une prestation de transport public particulier de personnes, en tenant compte des spécificités et règles propres à chacune de ces activités et métiers. Les principaux critères d’obtention d’une telle autorisation pour les VTC seraient fondés sur le respect des obligations juridiques actuelles des centrales, ainsi que sur la mise en œuvre des recommandations de la présente mission.

Recommandation n°21

Délivrer l’autorisation préalable en combinant deux niveaux : un niveau national, sur la base de critères nationaux, et un niveau local avec la faculté ouverte aux autorités compétentes (en général les AOM) d’ajouter des critères locaux de façon encadrée par la loi et une autorité indépendante.

Luc GRZESIAK – Président de CFTL-TRANS’FORMATION